Conditions Générales d’Utilisation des Interfaces Utilisateur d’Experio
Version en vigueur au 26 novembre 2025
Ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage des interfaces utilisateurs de la Plateforme Experio éditée par Medsquare, qui en assure l’exploitation technique dans le respect des obligations légales applicables.
Ces CGU ne constituent pas un contrat de prestation de services. Elles encadrent uniquement l’accès technique et l’usage de l’Interface.
Interface
Toute interface utilisateur de la Plateforme Experio permettant l’accès à
certaines fonctionnalités, incluant la Consultation d’un examen d’imagerie par
un lien direct, la Consultation d’un dossier Patient via le DMP, l’Administration
applicative de la plateforme.
Plateforme Experio
Solution logicielle mise à disposition par Medsquare, incluant les
fonctionnalités DRIMbox prévues par le projet DRIM-M du Ségur du Numérique en
Santé.
Medsquare
Société éditrice de la Plateforme Experio, n’exerçant pas d’activité de
soins, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 491 883 971, et dont le
siège social est sis 17 rue du Jura 75013 Paris.
Utilisateur Individuel
Patient ou Professionnel de Santé accédant à la consultation d’un examen
d’imagerie par un lien direct. Aucun contrat ne le lie à Medsquare.
Utilisateur Affilié
Professionnel de Santé ou Administrateur employé, mandaté ou exerçant au
sein d'un établissement Client, accédant au Service de Consultation d’un
dossier Patient ou au Service d’Administration. Son usage s’effectue dans le
cadre de ses habilitations internes.
Administrateur Medsquare
Employé ou sous-traitant de Medsquare désigné accédant à au Service
d’Administration dans le cadre de ses fonctions techniques ou de support.
Données
Informations personnelles affichées, consultées ou générées dans le cadre
de l’usage de l’Interface, incluant les données d’identification et les données
de santé lorsqu’elles sont consultées par l’Utilisateur.
Les présentes CGU définissent :
L’utilisation de l’Interface implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’usage de l’Interface par les Utilisateurs Affiliés s’effectue dans le cadre des habilitations définies par leur établissement.
L’usage de l’Interface par les Administrateurs Medsquare (employés ou sous-traitants de Medsquare) est régi par les présentes CGU en complément de leurs obligations contractuelles ou d'emploi au sein de Medsquare.
Les Utilisateurs Individuels accèdent à l’Interface via un lien transmis dans le compte-rendu d’imagerie mis à disposition par la Messagerie Sécurisée de Santé (« MSS »), le Dossier Médical Partagé (« DMP ») ou Mon Espace Santé (« MES »).
L’identification de l’Utilisateur repose sur Pro Santé Connect pour les Professionnels de Santé et sur FranceConnect pour les Patients.
Pour le Professionnel de Santé, l’habilitation s’appuie sur une vérification des droits par la matrice d'habilitation des PS pour le DMP. Pour le Patient, l’habilitation vérifie la concordance entre l’identité du Patient et l’examen demandé.
La consultation d’un dossier Patient est réservée aux Professionnels de Santé exerçant dans un établissement Client ayant souscrit aux services de la Plateforme Experio.
Le Professionnel de Santé est identifié via Pro Santé Connect et son habilitation est contrôlée directement par le DMP.
L’interface d’administration est réservée :
L’accès d’un Utilisateur peut être suspendu en cas :
La reprise de l’accès peut être conditionnée à une vérification de sécurité.
L'accès aux Données via la Plateforme Experio est conditionné à une identification électronique sécurisée :
PSC et FranceConnect sont mis en œuvre par les pouvoirs publics. Medsquare n'intervient en aucune façon dans leur développement ou leur mise en œuvre, et ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des dysfonctionnements leur étant imputables.
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.
L'Utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS ou CPA, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
L’Utilisateur peut également se connecter via tout autre moyen d'identification électronique reconnu par Pro Santé Connect, selon les dispositions de l’ANS.
FranceConnect est un service d’identification numérique mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (« DINUM ») pour sécuriser et simplifier la connexion à de nombreux services en ligne.
En utilisant FranceConnect, certaines données à caractère personnel (telles que le nom, prénom, date de naissance, etc.) peuvent être transmises à la Plateforme Experio par les fournisseurs d’identité agréés.
Les démarches pour disposer d’une identité numérique FranceConnect sont décrites sur le site de FranceConnect.
L’Utilisateur s’engage à :
Toute tentative d'accès non autorisé ou de détournement de l’Interface pourra entraîner une suspension immédiate.
L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique et l’Interface fournie par la Plateforme Experio.
L’Utilisateur Affilié s’engage à :
Lorsqu’un Utilisateur Affilié est désigné Administrateur, un compte lui est attribué pour accéder à l’interface d’Administration applicative. Ses droits sont limités à la ou aux DRIMbox de son établissement. Ce compte est nominatif et non transférable.
L’Administrateur Medsquare s’engage à :
Medsquare met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme Experio et de son Interface. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
L’Interface peut être modifiée ou mise à jour à tout moment.
Medsquare met en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément aux obligations légales applicables aux services numériques en santé.
Medsquare maintient les certifications, autorisations et habilitations nécessaires pour l'accès sécurisé et légal aux données couvertes par le secret professionnel et les obligations de confidentialité.
Les actions réalisées dans l’Interface sont enregistrées sous forme de journaux d’accès horodatés. Ces journaux sont opposables et peuvent être utilisés :
L’Interface et l’ensemble de ses composants (logiciels, textes, interfaces, graphismes, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de :
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’usage de l’Interface sont décrites dans la Politique de protection des données à caractère personnel de Medsquare, accessible ici : https://www.medsquare.com/pdf/Donnees_personnelles_-_Medsquare.pdf
L’Interface est fournie en l’état, sans garantie autre que celles imposées par la loi. Medsquare ne peut être tenue responsable :
Medsquare n'intervient pas dans le recueil et/ou la production des Données de santé auxquelles le Professionnel de Santé ou le Patient souhaite accéder. L'exactitude, la véracité, la pertinence et/ou l'actualité des Données traitées via la Plateforme Experio ne peuvent en aucun cas être garanties par Medsquare.
Medsquare ne saurait assumer ni se trouver exposée aux risques associés à l'activité de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Experio.
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’usage de l’Interface relève des juridictions françaises compétentes.
Pour toute question relative à l’usage de l’Interface ou à ces CGU, l’Utilisateur peut contacter Medsquare :
Medsquare met également à disposition des Utilisateurs un service d’assistance et une foire aux questions accessibles via https://experio.fr/faq.